Conditions générales de ventes
Les conditions générales de ventes ont été mises à jour pour la dernière fois le 21 août 2022.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par NORMA TOUATI ci-après dénommée « Norma Mode Paris » et gérant le site www.normamodeparis.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.normamodeparis.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Norma Mode Paris et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.normamodeparis.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.normamodeparis.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Norma Mode Paris conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.normamodeparis.com de la société Norma Mode Paris, dans la limite des stocks disponibles. La société Norma Mode Paris se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (modèle, taille, matière). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.normamodeparis.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Dirhams (MAD) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Norma Mode Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais d’expédition seront calculés automatiquement selon l’adresse de livraison de l’acheteur et affichés avant la validation de la commande.
4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.normamodeparis.com. La création de compte est accessible lors du processus de commande. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Norma Mode Paris propose à l’acheteur de commander et régler ses produits directement par l’intermédiaire du prestataire assurant les livraisons.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Norma Mode Paris lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Norma Mode Paris, il peut le faire par email à l’adresse suivante : [email protected], soit par téléphone au +212(0)XXXXXXX
5. Réserve de propriété
La société Norma Mode Paris conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6. Rétractation
En vertu de l’articles 29 de la loi n°31-08 pour la protection du consommateur, l’acheteur dispose d’un délai de
– sept jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remise d’un avoir.
– de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le vendeur n’honore pas son engagement de livrer les produits si le montant de la commande à été payé à l’avance.
Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société s’engage à rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où la commande contiendrai un produit personnalisé ou un produit scellé qui, pour des raisons d’hygiène, n’est pas adapté au retour et qui est descellé après livraison.
Votre droit de rétractation ne s’applique qu’aux produits retournés dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Aucun échange ou avoir ne sera effectué si le produit a été utilisé une fois qu’il a été ouvert, pour des produits qui ne sont pas dans le même état qu’à la livraison, s’ils ont été endommagés ou si l’étiquettes à été retirée. Aussi, veuillez prendre soin du ou des produits quand ils sont en votre possession. Veuillez retourner les produits dans leur emballage d’origine.
7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Amana au Maroc. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Norma Mode Paris. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Norma Mode Paris bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 65, 66 et 67,71 de la loi n°31-08. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à [email protected] dans un délai de trente jours après livraison.
9. Responsabilité
La société Norma Mode Paris, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.normamodeparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Norma Mode Paris. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
11. Données à caractère personnel
La politique de confidentialité peut être consulté à l’adresse suivante : Politique de confidentialité
12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi marocaine. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du TGI de TANGER.